Fichepratique

Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale

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Référence : 9706

L'essentiel par l'éditeur

Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, créé par les articles L. 6156-4 et L. 6156-5 du Code de la santé publique, vise à combler l'absence d'instance consultative nationale pour les personnels médicaux. Il émet des avis consultatifs sur les projets de loi et de décret relatifs à l'exercice des personnels médicaux. La Commission statutaire nationale, quant à elle, gère les situations individuelles des praticiens hospitaliers, notamment en cas d'insuffisance professionnelle.

  • Quelles sont les missions du Conseil supérieur des personnels médicaux ?
  • Comment la Commission statutaire nationale intervient-elle pour les praticiens hospitaliers ?
  • Quels textes législatifs concernent le Conseil supérieur des personnels médicaux ?

L’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art. 48 du projet de loi) institue une instance nationale de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques hospitaliers. Il définit également les critères de représentativité des organisations syndicales appelées à représenter ces personnels.

Le renforcement du « pacte social » fait partie des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du pacte de confiance pour l’hôpital. L’article 184 de la loi de modernisation crée un chapitre VI intitulé « Dialogue social » au sein du titre V du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique, comprenant les articles L. 6156-1 à L. 6156-3 (droit syndical) et L. 6156-4 à L. 6156-7 nouveaux (Conseil supérieur des personnels médicaux et Commission statutaire nationale).

1.

Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Création du Conseil supérieur

Les deux nouveaux articles L. 6156-4 et L. 6156-5 du Code de la santé publique portent création du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Selon l’article L. 6156-4, celui-ci rassemblera, autour d’un président nommé par décret :

  • des représentants des organisations syndicales représentatives ;
  • des représentants des ministres ;
  • des représentants des établissements publics de santé.

Selon les informations transmises à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la composition de cette instance est encore en négociation avec les partenaires sociaux : elle est en effet complexe, dans la mesure où elle prévoit d’associer tous les personn...

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